Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Textes de reference
- Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux organismes d’habitations à loyer modéré.
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à d’autres bailleurs sociaux.
- Sous-section 3 : Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires.
- Article L442-3-3
- Texte reglementaire (JORF)
- Section de code
Questions frequentes
- Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F31601 – Derniere mise a jour : 01/01/2026
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