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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
04/04/2026
20:24

Montant du loyer d’un logement appartenant à un propriétaire privé

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

À quelles règles doit répondre le montant du loyer d'un logement du secteur privé ? Le loyer d'un logement loué avec bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces communes, le propriétaire ne pas fixer librement le loyer lors du changement de locataire et lors du renouvellement du bail. Nous vous expliquons.

1re mise en location du logement

Lorsque le logement est mis en location pour la 1, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.re fois

Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le er juillet 2024DPE).

Renouvellement du bail

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Il doit le faire en respectant certaines règles.

Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupation

Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.

Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

La date de signature du bail est déterminante :

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

Ces travaux doivent :

Avoir été réalisés avant ou après le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.

Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 montants suivants :

Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois.

Lorsque le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenter le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Ces travaux doivent :

Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge).

Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.

Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer.