Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?

Qu'est-ce qu'un contrat de rente survie ou d'épargne handicap ?

Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

Enfant

Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)

Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)

Personne vivant sous votre toit et à votre charge.

Le handicap subi doit empêcher votre proche d'accéder à un travail dans des conditions de rentabilité classiques ou à une formation d'un niveau normal.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

Versement d'un capital

Versement d'une rente viagère.

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

Le contrat doit garantir l'un des éléments suivants :

Versement d'un capital

Versement d'une rente viagère.

  • Enfant
  • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge.
  • Versement d'un capital
  • Versement d'une rente viagère.
  • Versement d'un capital
  • Versement d'une rente viagère.

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?

Quel est le montant de la réduction d'impôt pour primes de rente survie ou d'épargne handicap ?

Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)

300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap dans un même foyer fiscal, la limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

  • 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée)
  • 300 € par personne à charge ayant la carte mobilité inclusion avec mention invalidité.

Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?

Comment déclarer les primes versées pour des contrats de rente survie et d’épargne handicap ?

Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2025 le montant des primes versées en 2025 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

Questions frequentes

  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
  • Comment déterminer son domicile fiscal ?
  • Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F18 – Derniere mise a jour : 10/04/2025

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».