Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Parent avec un ou des enfants à charge

Grand-parent avec un ou des petits-enfants à charge, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal.

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2026 des revenus 2025, il doit être né en 2019 ou après)

Être à votre charge.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

Assistante maternelle agréée

Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).

Il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.

• Parent avec un ou des enfants à charge
• Grand-parent avec un ou des petits-enfants à charge, à condition que votre enfant majeur soit rattaché à votre foyer fiscal.

• Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2026 des revenus 2025, il doit être né en 2019 ou après)
• Être à votre charge.

• Assistante maternelle agréée
• Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.).

Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf

Aides versées par l'employeur.

• Complément de libre choix du mode de garde versé par la Caf
• Aides versées par l'employeur.

Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Le crédit d'impôt est égal à 50 %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

3 500 € maximum

1 750 € maximum

Crédit d'impôt

1 750 € maximum

875 € maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) : 4 500 € par an

Complément de libre choix du mode de garde : 3 500 € par an

Dépenses : 4 500 € – 3 500 € = 1 000 €

Vous devez déclarer des frais de garde de 1 000 € pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de 500 € (1 000 €/2).

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

Une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Si vous recourez pour la 1re année à un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2025.

Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous recourez pour la 1re année au crédit d'impôt pour vos dépenses de 2025, l'avantage vous est payé à l'été 2026.

La possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1erseptembre 2027 au plus tard.