Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?

Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.

Les aides sociales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Pour celles versées par l'employeur, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond.

Titres-restaurant

Titres-restaurant

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,26 €.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 7,32 €.

Chèques-vacances

Chèques-vacances

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée 1 802 € pour les chèques-vacances acquis en 2025 (pour un salarié effectuant 35 heures hebdomadaires).

Frais d'abonnement aux transports publics

Frais d'abonnement aux transports publics

Votre employeur doit financer une partie de vos frais d'abonnement aux transports publics (transports en commun ou services publics de location de vélos).

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

L'exonération de la participation financière versée par votre employeur est limitée à 75 % de vos frais.

Forfait mobilités durables et frais de transport

Forfait mobilités durables et frais de transport

Votre employeur peut vous verser une une aide financière appelée forfait mobilités durables, si vous utilisez un mode de transport respectueux de l’environnement pour vos trajets domicile-travail (par exemple, vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel).

Si votre employeur vous verse un forfait mobilités durables, sa participation financière est exonérée d'impôt dans une certaine limite.

L'exonération de la participation versée par votre employeur dépend de l'année concernée :

L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

L'exonération du forfait mobilités durables versé par votre employeur est limitée à 600 €.

Si vous bénéficiez aussi d'une prime de transport (correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), l'exonération globale est limitée.

Cette limite est fixée à 600 €, dont 300 € maximum pour frais de carburant.

Si vous bénéficiez à la fois de la prise en charge des frais d'abonnement aux transports publics et du forfait mobilités durables, le cumul est exonéré jusqu'à 900 € (ou 50 % de vos frais si ce montant est plus élevé).

Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne

Aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne

Si vous bénéficiez d'une aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne, cette somme est exonérée d'impôt dans une limite annuelle.

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 € par an.

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne est exonérée d'impôt dans la limite de 2 591 € par an.

L'aide peut être versée directement ou par Cesu pré-financés.

Cadeaux d'une valeur modique

Cadeaux d'une valeur modique

Vous n'avez pas à déclarer le cadeau fait par votre employeur pour un événement personnel (mariage, naissance, anniversaire, fêtes de Noël).

Ce peut être un cadeau en nature, ou sous forme de chèques-cadeaux, ou d'un bon d'achat.

La valeur du cadeau ne doit pas dépasser 196 € par événement (par enfant du salarié, pour Noël).

Questions frequentes

  • Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
  • Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
  • Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F3153 – Derniere mise a jour : 20/02/2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».