Sommes d'argent

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un présent d'usage.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains dons de sommes d'argent sont exonérés du paiement de droits de donation, sous conditions :

Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la transmission.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur

Petit-enfant du donateur

Arrière-petit-enfant du donateur

Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Une tante a effectué un don de 31 865 € à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de 31 865 €) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

Acte notarié

Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

Chèque

Virement

Espèces.

En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous devez déclarer le don que vous avez reçu depuis votre espace en ligne :

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier si vous êtes dans l’un des cas suivantes :

Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique

Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Vous pouvez bénéficier d'un don familial de somme d'argent exonéré, pour acquérir un logement ou effectuer des travaux de rénovation énergétique.

Le dispositif s'applique pour les sommes versées à partir du 15 février 2025.

Il est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur

Petit-enfant du donateur

Arrière-petit-enfant du donateur

Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

Aucune condition d’âge n’est imposée pour le donateur.

Les dons sont doublement limités aux montants suivants :

100 000 € pour un même donateur à un même donataire

300 000 € pour un donataire.

Vous pouvez recevoir un don exonéré de 100 000 € de votre père et un don exonéré de 100 000 € de votre mère.

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Vous devez utiliser l'argent reçu, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, selon de strictes conditions.

Vous pouvez utiliser l'argent reçu pour l'un des objectifs suivants :

Acquisition d’un logement neuf

Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

Le projet de construction d’une maison individuelle, en dehors d’une vente en l'état futur d’achèvement (VEFA), ne permet pas de bénéficier de l’exonération.

Vous pouvez aussi utiliser l'argent reçu pour des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de votre résidence principale, dont vous êtes propriétaire.

Si vous faites des travaux de rénovation énergétique, ceux-ci doivent donner droit à MaPrimeRénov'.

Selon votre situation, le logement doit également remplir pendant 5 ans l'une des obligations suivantes :

Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement

Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

Vous ne pouvez pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal.

Selon votre situation, la période de 5 ans commence à compter de la date suivante :

Acquisition du logement

Achèvement du logement

Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

Si l'obligation n'est pas remplie pendant 5 ans, l'exonération de droits de donation est remise en cause.

Vous devez conserver tous les justificatifs nécessaires.

L'exonération ne s'applique pas pour les dépenses qui vous ont permis de bénéficier du crédit d'impôt pour emploi à domicile, d'une déduction de charges pour l'impôt sur le revenu (par exemple sur des revenus locatifs) ou de MaPrimeRénov'.

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

Personne qui vivait en couple avec elle

Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

Descendants

Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

Personne qui vivait en couple avec lui

Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

Descendants

Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer le don à l’administration fiscale.

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
• Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

• Acte notarié
• Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
• Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

• Chèque
• Virement
• Espèces.

• Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
• Vous n’êtes pas en mesure d’effectuer une déclaration par voie électronique
• Vous êtes dans l’une des situations spécifiques permettant une déclaration papier, notamment en cas de don exonéré de somme d’argent pour acquisition d’un logement ou travaux de rénovation énergétique.

• Enfant du donateur
• Petit-enfant du donateur
• Arrière-petit-enfant du donateur
• Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants.

• 100 000 € pour un même donateur à un même donataire
• 300 000 € pour un donataire.

• Acquisition d’un logement neuf
• Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement

• Rester votre résidence principale, en particulier si vous faites des travaux de rénovation énergétique dans votre logement
• Etre loué en tant que résidence principale, si vous acquérez le logement pour le louer.

• Acquisition du logement
• Achèvement du logement
• Achèvement des travaux de rénovation énergétique.

• Personne qui vivait en couple avec elle
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• Descendants
• Ascendants.

• Personne qui vivait en couple avec lui
• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
• Descendants
• Ascendants.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art, etc.)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins 60 % de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

Œuvre d'art

Livre ou document

Objet de collection.

Vous devez adresser votre offre de don au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

• Œuvre d'art
• Livre ou document
• Objet de collection.

Biens immobiliers

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Au décès du donateur, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises…)

Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises…)

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants, sous certaines conditions :

Entreprise individuelle

Parts ou actions de société.

Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

• Entreprise individuelle
• Parts ou actions de société.

Par téléphone

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Par messagerie

Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

Par courrier

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10 rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex