Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
- Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
- Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
- Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Comment demander un délai de paiement pour l’impôt sur le revenu ?
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Quelles sont les conditions pour demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
- Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
- Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
- Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Comment demander un délai de paiement pour les impôts locaux ?
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Finances publiques :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
- 3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
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- Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
- Documents justifiant de vos ressources et charges.
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Comment la demande de délai de paiement est-elle traitée ?
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
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Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F3124 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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