Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
Contactez notre cabinet pour un accompagnement personnalise.
Une ordonnance du 3 septembre 2025, complétée par l’ordonnance du 2 décembre 2025 et d’un décret du 19 février 2026, modifient les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Les modifications sont notamment les suivantes :
Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
Renforcement des obligations d’information
Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
Effectuer vos demarches en ligne
Textes de reference
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F34972 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0