Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
Votre situation personnelle peut necessiter une analyse specifique.
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La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
Prélèvement sur les pensions et retraites
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite.
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Exonérations
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
17 057 €
1,5 part
21 612 €
2 parts
26 167 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
18 661 €
1,5 part
23 668 €
2 parts
27 723 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
19 546 €
1,5 part
24 783 €
2 parts
29 338 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Textes de reference
Questions frequentes
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F31408 – Derniere mise a jour : 01/01/2026
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