Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 31 mars 2026, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 18 ; vu la décision PESC 2016/849 du Conseil du 27 septembre 2016 dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, adoptée sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. KIM Chol-yong, né le 1er juin 1964 à N.Phyongan (République Populaire Démocratique de Corée), Mme CHONG Mi-gyong, née le 27 janvier 1966 à Kangwon (République Populaire Démocratique de Corée), M. KIM Hyok-il, né le 14 octobre 1997 à Pyongyang (République Populaire Démocratique de Corée) font l’objet d’une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, ou l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et des personnes morales ou de toutes autres entités qu’elles contrôlent, détiennent ou qui agissent sciemment pour leur compte ou sur leur instruction sont interdites pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à [email protected], soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, [email protected]. En l’absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.