Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance, les stipulations de l’avenant n° 93 du 19 juin 2025 relatif au financement de la fonction tutorale dans le cadre de la formation professionnelle à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertise en automobile susvisée.
Au 1er alinéa de l’article 2, les termes « et la Pro-A » sont exclus de l’extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.