Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats du 21 juin 2024, les stipulations de :

– l’accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’article 8 et ses sous-parties sont exclus de l’extension du fait de la suppression du dispositif de promotion ou reconversion par alternance par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.
L’alinéa 1^er de l’article 18.3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6313-5 du code du travail qui permettent également l’acquisition de blocs de compétences par la voie de la validation des acquis de l’expérience.
L’alinéa 3 de l’article 18.3.1 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6411-1 du code du travail qui ouvrent la VAE à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée, la durée minimum d’activité pour cette expérience ayant été supprimée.
L’alinéa 2 de l’article 18.3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6412-2 du code du travail qui permettent de bénéficier d’un accompagnement dès le début du parcours de validation des acquis de l’expérience.

– l’avenant n° 1 du 21 novembre 2025, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.