Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l’avenant n° 1 du 17 décembre 2025 relatif à la révision de l’accord du 29 août 2023 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au préambule de l’avenant, la phrase : « Souhaitant préserver l’équilibre technique du régime de prévoyance complémentaire de la branche, assurer sa pérennité dans l’intérêt collectif des salariés et des entreprises » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.