Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l’avenant n° 73 du 14 octobre 2025 relatif à la suppression des conditions d’ancienneté pour l’attribution des prestations d’action sociale, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux modalités de révision et de dénonciation.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.