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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

I. – Le premier alinéa de l’article R. 6323 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « est fixée », sont ajoutés les mots : « , pour l’année 2026, » ;
2° Les mots : « cent euros » sont remplacés par les mots : « cent cinquante euros ».
II. – Le montant de la participation forfaitaire fixé au premier alinéa de l’article R. 6323, dans sa rédaction résultant du I, s’applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles la demande de souscription est intervenue postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».