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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mars 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et la compensation financière de l’activité de télésurveillance médicale dans le cadre d’une prise en charge anticipée numérique par l’assurance maladie prévus aux II et III de l’article R. 162-117 du code de la sécurité sociale

Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l’activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :

Code Désignation Montant

forfaitaire

applicable

par patient
en € TTC
1654962 DMN-TSM, DIABETE TYPE 1 ET TYPE 2 SOUS INS forfait mensuel 42,90 €
1694358 DMN-TSM, DIABETE GESTA SOUS INSULINE, FORFAIT MENSUEL 48,85 €
1615258 DMN-TSM, GLOOKO XT, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL 48,85 €
1699166 DMN-TSM, MY DIABBY, MENSUEL, DIABETE GESTATIONEL 48,85 €
1668102 DMN-TSM, INSU RENALE CHRONIQUE DIALYSE TRANSPLANT, forfait mensuel 42,65 €
1612544 DMN-TSM, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, FORFAIT MENSUEL 38,95 €
1662447 DMN-TSM, SATELIA, INSU CARDIAQUE CHRONIQUE, FORFAIT MENSUEL 71,93 €
1614425 DMN-TSM, RESILIENCE PRO, BETTERISE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM11 2C 41,61 €
1672960 DMN-TSM, RESILIENCE PRO, BETTERISE, MENSUEL CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM11 2C 61,41 €
1628953 DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 112C 41,61 €
1693360 DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 112C 61,41 €
1684727 DMN-TSM, CONTINUUM+ CONNECT, PECAN FORFAIT MENSUEL, CIM 11 2C 41,61 €
1662186 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE FORFAIT SEMESTRIEL 304,63 €
1643272 DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE FORFAIT MENSUEL 50,77 €


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».