Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Le cahier des charges prévu à l’article R. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annexé au présent arrêté.

L’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».