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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 février 2026 relatif à l’abandon partiel et au rééchelonnement de l’aide au soutien de la trésorerie consentie à la société MEUNIER SA

Une remise de neuf cent soixante mille (960 000) euros en principal est accordée à la société MEUNIER SA sur le remboursement du prêt n° D0136132/00 d’un montant d’un million deux cents mille (1 200 000) euros octroyé au titre de l’aide au soutien de sa trésorerie imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Le solde du prêt n° D0136132/00, de deux cent quarante mille (240 000) euros, est rééchelonné conformément au jugement du tribunal de commerce de Brest du 16 décembre 2025.

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».