Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement d’une adjointe au rapporteur en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Conseil d’Etat)

Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 20 mars 2026, Mme Esther de MOUSTIER, maîtresse des requêtes, est renouvelée dans ses fonctions d’adjointe au rapporteur en charge de l’engagement des poursuites et de l’instruction préalable au prononcé des sanctions prises par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».