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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 24 mars 2026 portant approbation de la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons

La convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons prise en application de l’article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques conclue entre le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris et la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs les 12 décembre 2025 et 10 mars 2026 est approuvée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».