Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2026-109 du 11 mars 2026 portant changement de titulaire de l’autorisation délivrée à l’association Europe 2 Ajaccio pour l’exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Corse

L’autorisation susvisée accordée à l’association Europe 2 Ajaccio pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone d’Ajaccio est transférée à la SAS Europe 2 Corse, sous réserve de la signature d’un avenant à la convention du service Europe 2 Corse.

La présente décision sera notifiée à l’association Europe 2 Ajaccio et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».