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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 mars 2026 abrogeant les suspensions d’une autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Compte tenu du rétablissement par la société E-PANGO du respect de l’obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l’énergie au travers de l’avenant du 21 août 2023 à l’accord de participation en qualité de responsable d’équilibre n° RE-1706-0820 conclu par la société E-PANGO et le gestionnaire du réseau de transport Réseau de transport d’électricité (RTE), les arrêtés ci-après sont abrogés :

– arrêté du 18 février 2022 suspendant partiellement l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
– arrêté du 18 mars 2022 suspendant l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».