Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d’aides pour l’année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

En application du deuxième alinéa du II de l’article premier du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l’article premier du décret, des montants d’aides pour l’année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d’électricité pour le financement des travaux d’électrification est fixée comme suit :

a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 355,7 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l’exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :

187,9 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
30 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
45 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
62 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
30 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d’affectation spéciale (CAS) ;

b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l’exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :

0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés » ;
1,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d’électricité » ;
2,3 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».