Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LABORATOIRES ETHYPHARM et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après est :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente HT
par UCD
aux établissements

de santé (en €)
34008 940 764 8 3 NOYADA 25MG/5ML BUV FL100ML ETHYPHARM 50,000
34008 941 534 6 7 NOYADA 5MG/5ML BUV FL100ML ETHYPHARM 50,000

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».