Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le lundi 23 mars 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 459 (2025-2026) Proposition de loi présentée par MM. Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, Mmes Anne VENTALON, Lauriane JOSENDE et M. Jean SOL, visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».