Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l’article 38 du code des douanes

Au titre du 5 de l’article 38 du code des douanes, les dispositions dudit article sont applicables aux produits figurant dans l’annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».