L’arrêté du 17 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 6521-4 du code des transports, la limite d’âge est fixée à 70 ans. » ;

2° Au I de l’article 8-1, les mots : « arrêté du 30 juillet 2025 modifiant divers arrêtés relatifs aux aéronefs ultralégers motorisés (ULM) et à leurs conditions d’utilisation » sont remplacés par les mots : « arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d’utilisation des aéronefs ultralégers motorisés » ;
3° Au I de l’article 9 :
a) Les mots : « qui entrent en vigueur le 1^er avril 2026 » sont supprimés ;
b) A la fin du 1°, sont ajoutés les mots : « entrent en vigueur le 1^er juillet 2026 » ;
c) A la fin du 2°, sont ajoutés les mots : « entrent en vigueur le 1^er octobre 2026 » ;
d) A la fin du 3° et du 4°, sont ajoutés les mots : « entrent en vigueur le 1^er avril 2026 » ;
e) Il est ajouté un alinéa 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les activités particulières à titre onéreux caractérisées par l’emport d’une personne à bord, le 7.7.7.2 du chapitre VII de l’annexe entre en vigueur le 1^er juillet 2026, sauf le dernier alinéa qui entre en vigueur le 1^er avril 2026. » ;
4° Au chapitre I^er de l’annexe :
a) Après le 14°, il est inséré un 14-1° ainsi rédigé :
« 14-1° Modification ou réparation significative : une modification ou une réparation d’un ULM est dite significative lorsque qu’elle répond à l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :
« a) La modification ou la réparation affecte un des éléments descriptifs de la fiche d’identification de l’ULM autre que la référence du manuel d’entretien ou du manuel d’utilisation ;
« b) La modification ou la réparation a un effet appréciable sur la résistance de la structure de l’ULM ;
« c) La modification ou la réparation impacte substantiellement le manuel d’utilisation de l’ULM.
« Toutefois, toute modification ou réparation effectuée avant le 1^er octobre 2026 autre qu’une modification majeure au sens de l’arrêté du 23 septembre 1998 susvisé n’est pas considérée comme une modification ou réparation significative ; »
b) Le 16° bis devient 16-1° ;
5° Au 5.1.2.1 de l’annexe :
a) Les mots : « éventuelles modifications majeures » sont remplacés par les mots : « éventuelles modifications ou réparations significatives » et les mots : « autres modifications majeures » sont remplacés par les mots : « autres modifications significatives » ;
b) Le b actuel devient c et après le a, il est inséré un nouveau b ainsi rédigé :
« b) Soit font l’objet d’un avis écrit de non-objection technique de la part du détenteur de la fiche d’identification, après que ce dernier a pris connaissance de la description de la modification ou de la réparation, de la configuration de l’aéronef et des conditions techniques applicables ; »
c) Il est ajouté à la fin un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant s’assure en coordination avec le propriétaire de l’ULM de la conservation de la documentation d’aéronef afin de pouvoir justifier du respect des exigences du présent paragraphe 5.1.2.1. » ;
6° Le 5.1.2.3 de l’annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lors d’un vol local à titre onéreux en ULM conçu pour décoller et se poser sur l’eau, une opération de toucher unique sur un plan d’eau est possible. Dans ce cas, une évaluation des risques ainsi que des procédures particulières sont développées par l’exploitant dans le manuel d’activités pour que le personnel d’exploitation puisse s’acquitter de ses tâches de manière à ce que l’exploitation se réalise dans des conditions de sécurité satisfaisantes. » ;
7° Au c du 5.2.2 et au b du 7.7.7.3 de l’annexe :
a) Après les mots : « de délivrance » sont ajoutés les mots : « et de validité » ;
b) Les mots : « Un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’une activité à titre onéreux en ULM n’est valide que s’il date : » et les trois alinéas suivants sont supprimés ;
8° Au 6.2.2.1 de l’annexe :
a) Les mots : « éventuelles modifications majeures » sont remplacés par les mots : « éventuelles modifications ou réparations significatives » et les mots : « autres modifications majeures » sont remplacés par les mots : « autres modifications significatives » ;
b) Le b actuel devient c et après le a, il est inséré un nouveau b ainsi rédigé :
« b) Soit font l’objet d’un avis écrit de non-objection technique de la part du détenteur de la fiche d’identification, après que ce dernier a pris connaissance de la description de la modification ou de la réparation, de la configuration de l’aéronef et des conditions techniques applicables ; »
c) Il est ajouté à la fin un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme s’assure en coordination avec le propriétaire de l’ULM de la conservation de la documentation d’aéronef afin de pouvoir justifier du respect des exigences du présent paragraphe 6.2.2.1. » ;
9° Le 6.2.2.3 de l’annexe est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lors d’un vol de découverte en ULM conçu pour décoller et se poser sur l’eau, une opération de toucher unique sur un plan d’eau est possible. Dans ce cas, une évaluation des risques ainsi que des procédures particulières sont développées par l’organisme dans le document prévu au 6.2.4 pour que cette opération de toucher puisse être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes. » ;
10° Au c du 6.3.2 de l’annexe :
a) Après les mots : « de délivrance », sont ajoutés les mots : « et de validité » ;
b) Les mots : « Un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’une activité à titre onéreux en ULM n’est valide que s’il date : » et les deux alinéas suivants sont supprimés ;
11° Au 7.7.7.2 de l’annexe :
a) Les mots : « éventuelles modifications majeures » sont remplacés par les mots : « éventuelles modifications ou réparations significatives » et les mots : « autres modifications majeures » sont remplacés par les mots : « autres modifications significatives » ;
b) Le b actuel devient c et après le a, il est inséré un nouveau b ainsi rédigé :
« b) Soit font l’objet d’un avis écrit de non-objection technique de la part du détenteur de la fiche d’identification, après que ce dernier a pris connaissance de la description de la modification ou de la réparation, de la configuration de l’aéronef et des conditions techniques applicables ; »
c) Après les mots : « de l’article 5 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exploitant s’assure en coordination avec le propriétaire de l’ULM de la conservation de la documentation d’aéronef afin de pouvoir justifier du respect des exigences ci-dessus du présent paragraphe 7.7.7.2. » ;
12° A l’appendice C de l’annexe, le III actuel devient IV et après le II, il est inséré un nouveau III ainsi rédigé :
« III. – Sans préjudice de l’article L. 6521-4 du code des transports et des responsabilités du pilote en cas d’inaptitude temporaire prévues aux paragraphes 5.2.3, 6.3.3 et 7.7.7.4 de l’annexe au présent arrêté, un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique d’une activité à titre onéreux en ULM n’est valide que s’il date :

« – de moins de cinq ans lorsque le pilote est âgé de moins de 60 ans, ou à défaut ;
« – de moins de deux ans lorsque le pilote est âgé de moins de 70 ans, ou à défaut ;
« – de moins d’un an lorsque le pilote est âgé de 70 ans ou plus. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.