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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 19 mars 2026 autorisant au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026

Est autorisé au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2026.

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d’avril 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».