La méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l’énergie est fixée conformément à l’annexe de la délibération n° 2026-42 de la Commission de régulation de l’énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.