Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d’hébergement collectif (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 63 du 14 mars 2026, texte n° 10 :
A l’article 6, au lieu de lire : « article 4 », lire : « article 5 ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».