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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 17 mars 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 31° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

L’arrêté du 10 février 2026 relatif au montant des rémunérations versées au titre des missions mentionnées au 30° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est retiré.

La rémunération accordée au titre de la mission mentionnée au 31° de l’article D. 311-1 du code de la sécurité sociale est égale à 1 450 € euros bruts mensuels.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».