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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Documents publiés

Sénat
Session ordinaire 2025-2026

Documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 18 mars 2026

N° 456 (2025-2026) Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice criminelle et le respect des victimes, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement (Procédure accélérée).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».