Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 490946 du 13 mars 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:490946.20260313

Le dernier alinéa de l’article 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, est annulé.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».