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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 février 2026 relatif à l’abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

Les articles A. 750-1 à A. 750-9 ainsi que l’annexe 7-7 du code de commerce sont abrogés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».