Sera vacant au 1er septembre 2026 à l’administration centrale du ministère des transports un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l’autorité de la secrétaire générale de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
L’emploi est localisé sur le site du siège de la DGAC au 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.
Missions principales et description de la structure à laquelle est rattaché l’emploi
Avec plus de 10 000 agents, la direction générale de l’aviation civile a pour mission de garantir la sécurité et la sûreté du transport aérien en plaçant la logique du développement durable au cœur de son action. Elle traite de l’ensemble des composantes de l’aviation civile : la transition écologique du secteur, la sécurité et la sûreté, la navigation aérienne, la régulation économique, le soutien à la construction aéronautique, l’aviation générale et la formation aéronautique.
Au sein de la DGAC, le secrétariat général de la DGAC agit de manière transverse auprès des directions techniques de la DGAC sur l’ensemble des missions et services support transverses : sujets financiers, ressources humaines, sujets juridiques, systèmes d’information de gestion et de politique immobilière, logistique.
Les principales missions de la sous-direction des affaires juridiques sont les suivantes :
– piloter les dossiers ayant trait aux affaires juridiques et au contentieux de la direction générale de l’aviation civile (y compris les aspects liés à la prévention du contentieux) ;
– animer et coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC.
Enjeux, responsabilités
La sous-direction des affaires juridiques est chargée :
– d’exercer le conseil, l’expertise et l’assistance juridique auprès des services, dans tous les domaines du droit intéressant l’aviation civile, y compris le droit fiscal. Elle participe à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ; elle assure une mission de veille juridique et, à ce titre, recueille l’information, la valorise et la diffuse au sein de la DGAC ; elle est associée à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en œuvre ; elle veille au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
– d’assurer la protection des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu’en demande, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères chargés de la transition écologique et de l’aménagement du territoire et avec les services concernés. Elle participe à l’élaboration des observations de l’administration devant la juridiction judiciaire ; elle est chargée du suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles. Elle met en œuvre, le cas échéant, la protection juridique des agents de la DGAC devant les juridictions pénales et est associée à l’élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique de la protection des intérêts matériels et moraux de la DGAC et participe à la maîtrise des provisions indemnitaires ;
– d’assurer un rôle de conseil, d’assistance et d’expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international. Elle assure en outre le suivi des réglementations européennes et internationale et est associée au traitement du contentieux européen. Elle participe à la transposition dans l’ordre juridique interne des dispositions européennes, en liaison avec la direction des affaires juridiques du MTE.
Environnement professionnel
La sous-direction des affaires juridiques se compose de quatre bureaux et deux chargés de mission ; elle comprend dix-neuf agents de catégorie A.
Elle travaille en coordination étroite avec la direction des affaires juridiques du MTE et l’agent judiciaire de l’Etat, le Secrétariat général du Gouvernement (SGG), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), la mission Appui au patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).
Dans le cadre de ses compétences, le sous-directeur ou la sous-directrice peut représenter la direction générale de l’aviation civile vis-à-vis de l’ensemble de ses correspondants externes.
Le ou la titulaire de l’emploi est par ailleurs un des référents déontologues de la DGAC. Il ou elle est membre du conseil d’administration de l’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP). Il ou elle est également membre de la commission administrative de l’aviation civile.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendus
Le candidat ou la candidate devra posséder :
– de solides connaissances et expérience en droit pénal, droit public et si possible en droit européen ;
– des compétences managériales, leadership et sens des responsabilités acquis au travers de l’exercice de fonctions précédentes ; la capacité à animer une équipe, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
– la capacité à prendre des décisions, un sens aigu de la négociation et une familiarité et aisance avec des dossiers sensibles ;
– de grandes capacités d’analyse et de synthèse ;
– une grande rigueur juridique et sens de l’opérationnel, y compris par la mise en œuvre d’un pilotage par performance ;
– une grande disponibilité et la capacité à faire face à des situations d’urgence ;
– une grande familiarité avec les procédures pénales, la magistrature et le monde du barreau ;
– la pratique de l’anglais.
Conditions d’accès à l’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique (articles R. 342-1 à R. 342-17) et par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La titulaire ou le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu’une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat). Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique :
– l’autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel transition écologique, aménagement du territoire, transports et ville et logement, représenté par la délégation à l’encadrement supérieur ;
– l’autorité dont relève l’emploi à pourvoir est le directeur général de l’aviation civile représenté par le secrétaire général de la direction générale de l’aviation civile.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront également accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d’un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :
– [email protected] ;
– [email protected] ;
– [email protected]
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général, autorité de recrutement, réunit l’instance collégiale prévue à l’article R. 342-12 du code général de la fonction publique, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le secrétaire général de la DGAC procède à l’audition des candidats présélectionnés par l’instance collégiale. A l’issue de ces auditions, elle transmet au secrétaire général du ministère un avis sur les candidats, afin de lui permettre de proposer à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d’être nommé. A l’issue du choix effectué par l’autorité de nomination, les candidats et candidates auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pouvoir sont informés par le secrétaire général de la DGAC.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Thomas VEZIN, adjoint secrétaire général de la DGAC, [email protected], 01-58-09-41-10 ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l’encadrement supérieur, [email protected], 01-40-81-18-61.