Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d’accès à l’examen technique d’officier de la police judiciaire de la gendarmerie nationale

Après le premier alinéa de l’article A. 2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut faire acte de candidature à l’examen technique d’officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale s’il n’a pas préalablement suivi la formation préparatoire selon les modalités fixées par circulaire de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ».

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l’examen technique d’officier de police judiciaire organisé au titre de l’année 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».