Mme Anne-Geneviève THOMAS-MIGUET, conseillère à la Cour de cassation, est admise, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 mars 2026, et maintenue en fonction jusqu’au 31 décembre 2026.
M. Yves GAMBERT, avocat général près la Cour de cassation, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 juin 2026, et maintenu en fonction jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.