Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite

Au I de l’article 1er de l’arrêté du 7 août 2019 susvisé, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».