Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat en date du 6 mars 2026, sont nommés membres de la commission d’examen des pratiques commerciales :
I. – Au titre des magistrats honoraires issus des juridictions de l’ordre judiciaire et administratif et des juges de tribunaux de commerce :
– Mme Mouillard (Agnès), présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;
– M. Meslay (Pierre), président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
– M. Peslier (Michel), président du tribunal de commerce de Laval.
II. – Au titre des représentants des professionnels :
Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu’industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
– Mme Quesnel (Valérie), directrice juridique et compliance de Ferrero France, représentant l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), titulaire ;
– Mme Buisson (Marie), directrice juridique de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante ;
– Mme Nossereau (Marine), directrice des affaires juridiques et fiscales de la Coopération agricole, titulaire ;
– Mme Vulvin (Vanessa), juriste en droit commercial auprès de la Coopération agricole, suppléante ;
– Mme Ramus (Isabelle), directrice juridique de Lexmark International SAS, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), titulaire ;
– Mme de Dinechin (Margaux), responsable des affaires juridiques au sein de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), suppléante ;
– M. Facon (Nicolas), président-directeur général de l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), titulaire ;
– M. Diot (Daniel), secrétaire général de l’Institut de liaisons des entreprises de consommation (ILEC), suppléant ;
– Mme Pillet (Sacha), juriste responsable du droit des affaires auprès de l’Ameublement français, représentant l’Association France industries créatives, titulaire ;
– M. Adam (Guillaume), secrétaire général de France horlogerie, représentant l’Association France industries créatives, suppléant ;
– M. Benezit (Patrick), deuxième vice-président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), titulaire ;
– Mme Delafoulhouze (Mathilde), chargée de mission alimentation, qualité, relations commerciales à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), suppléante ;
– Mme Besse (Julie), directrice du service juridique, des affaires réglementaires et européennes auprès de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH), représentant la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD), titulaire ;
– Mme Bono (Émilie), directrice du département économique, juridique et fiscal auprès du Groupement des hôtelleries et restaurations de France, représentant la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD), suppléante ;
– M. Prunier (Léonard), président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), titulaire ;
– Mme Aubert (Diane), directrice des affaires publiques de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante.
Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
– Mme Jiguet (Judith), déléguée générale de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), titulaire ;
– M. Davy (Jacques), directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), suppléant ;
– M. Souilleaux (Alain), directeur juridique de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), titulaire ;
– Mme Boudon-Le Goff (Sophie), directrice juridique de l’Association des centres distributeurs E. Leclerc (ACDLEC), représentant la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), suppléante ;
– M. Gras (Guy), vice-président de la Fédération française de la franchise (FFF), titulaire ;
– M. Rota (Gilles), directeur juridique groupe adjoint, en charge notamment des affaires relatives au commerce et à la distribution et aux relations fournisseurs-distributeurs du Groupement les Mousquetaires, suppléant ;
– M. Billette de Villemeur (Grégoire), chef du service des affaires juridiques, européennes et fiscales de Mobilians, titulaire ;
– Mme Landreau (Cécile), directrice du pôle juridique, social et responsabilité sociétale des entreprises de l’Union sport et cycle (USC), suppléante ;
– Mme Mercha (Radia), responsable des affaires juridiques de la Fédération nationale des boissons (FNB), titulaire ;
– Mme Fauque (Laurence), directrice générale de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l’électronique (FICIME), suppléante ;
– M. Boudin (Jacques-Olivier), président de la commission des affaires économiques de la Confédération des grossistes de France (CGF), titulaire ;
– M. Perroy (Pierre), directeur des affaires économiques et fiscales de la Confédération des grossistes de France (CGF), suppléant ;
– Mme Ouvrieu (Adrienne), directrice des affaires économiques, juridiques et de l’environnement de la Fédération des distributeurs de matériaux de construction (FDMC), titulaire ;
– M. Roux de Bézieux (Alexis), président de la Fédération des épiciers de France, suppléant ;
– Mme Aigreault-Turcas (Valérie), responsable juridique des Galeries Lafayette, représentant l’Union du grand commerce de centre-ville (UCV), titulaire ;
– Mme Barthomeuf-Lassire (Pascale), directrice des affaires économiques et juridiques de l’Alliance du commerce, représentant la Fédération des enseignes de l’habillement (FEH), suppléante.
III. – Au titre des personnalités qualifiées :
– Mme Chagny (Muriel), professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
– Mme Pironon (Valérie), professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à l’Université de Nantes ;
– M. Deffains (Bruno), professeur agrégé de sciences économiques à l’Université Paris 2 Panthéon Assas.
Tous les membres cités aux I, II et III sont nommés pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés portant nomination à la commission d’examen des pratiques commerciales.