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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d’accès à l’examen technique d’officier de police judiciaire de la police nationale

Le code de procédure pénale est modifié conformément à l’article 2 du présent arrêté.

L’article A. 13 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à » ;
2° Les mots : « les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application comptant, à la date de l’examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l’incorporation en école de police » sont remplacés par les mots : « les membres du corps d’encadrement et d’application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».