Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 6 mars 2026 modifiant les annexes de l’arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidature en application de l’article 4 du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique

Aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 4 février 2026 susvisé, la date : « 13/02/2026 » est remplacée par la date : « 13/03/2026 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».