Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article D. 162-31, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » et les mots : « ministre en charge de la santé » sont remplacés par les mots : « médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie prévu à l’article R. 315-2 » ;
2° L’article D. 311-1 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Les experts psychologues appuyant l’autorité compétente mentionnée à l’article D. 162-31 du code de la sécurité sociale pour la sélection des psychologues participant au dispositif prévu à l’article L. 162-58, au titre des indemnités perçues dans ce cadre. »

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.