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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 2 mars 2026 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Guery, à compter du 1er mars 2026.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».