Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GRIFOLS FRANCE, et en application du premier alinéa de l’article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Prix de vente HT par UCD

aux établissements de santé (en €)
34008 900 446 7 7 INTRATECT 100G/L PERF FL25ML GRIFOLS FRANCE 163,125

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GRIFOLS FRANCE, et du I de l’article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente de la spécialité ci-après sont :

Code UCD Libellé Laboratoire exploitant Tarif de responsabilité HT par UCD (en €) Prix limite de vente HT

par UCD

aux établissements
de santé (en €)
34008 900 446 7 7 INTRATECT 100G/L PERF FL25ML GRIFOLS FRANCE 163,125 163,125

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».