JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
1 LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse (1)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
2 Décret n° 2025-1375 du 26 décembre 2025 relatif à l’expérimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale
3 Décret du 24 décembre 2025 portant reconnaissance de l’association dite « Comité Paralympique et Sportif Français » comme établissement d’utilité publique
4 Arrêté du 26 décembre 2025 fixant pour l’année 2026 les plafonds des effectifs des militaires appartenant aux corps de la gendarmerie nationale
Ministère du travail et des solidarités
5 Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le taux de la cotisation prévue au 2° du I de l’article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
6 Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
7 Décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d’adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes
8 Arrêté du 3 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
9 Arrêté du 4 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services des établissements publics du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
10 Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d’officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
11 Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d’officiers de port adjoints (lieutenants de port)
12 Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique
13 Décision du 23 décembre 2025 portant ouverture au titre de l’année 2026 d’un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l’Institut national de l’information géographique et forestière
Ministère de la justice
14 Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée
15 Décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 relatif à la garantie collective de la responsabilité professionnelle des notaires
16 Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d’un conseil de prud’hommes
17 Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l’indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
18 Arrêté du 26 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 19 mars 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information de l’aide juridictionnelle »
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
19 Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
20 Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique
21 Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
22 Décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques
23 Décret n° 2025-1385 du 29 décembre 2025 relatif à l’émission des valeurs du Trésor
24 Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
25 Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2024
26 Arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
27 Décret n° 2025-1387 du 29 décembre 2025 modifiant le décret n° 2001-810 du 3 septembre 2001 portant création d’une indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments
28 Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation au titre de l’année 2026 des taux de cotisations dues au régime de l’assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
29 Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 3 septembre 2001 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l’indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif à l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le montant maximum de cette indemnité
Ministère de l’éducation nationale
30 Décret n° 2025-1388 du 29 décembre 2025 modifiant les conditions de conservation du bénéfice de notes au baccalauréat technologique
31 Décret n° 2025-1389 du 29 décembre 2025 relatif aux missions de France Education international
32 Arrêté du 22 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
33 Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 4 mai 2021 fixant le montant de l’indemnité supplémentaire des volontaires internationaux en entreprise
Ministère de la culture
34 Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » et l’arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée
35 Arrêté du 23 décembre 2025 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
36 Décret n° 2025-1390 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
37 Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte
38 Décret n° 2025-1392 du 28 décembre 2025 portant diverses modifications relatives à l’organisation du service du contrôle médical
39 Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil
40 Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération
41 Décret n° 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
42 Décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 relatif aux modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985
43 Arrêté du 27 décembre 2025 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale concernant les prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
44 Arrêté du 29 décembre 2025 portant modification des conditions d’inscription des prothèses vasculaires hybrides THORAFLEX HYBRID PLEXUS et THORAFLEX HYBRID ANTE-FLO de la société VASCUTEK France inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Ministère de l’action et des comptes publics
45 Décret n° 2025-1397 du 29 décembre 2025 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2026
46 Arrêté du 19 décembre 2025 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’indemnité temporaire de mobilité à la direction générale des finances publiques au sein du ministère de l’action et des comptes publics
47 Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026
48 Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d’échanges applicable à la déclaration sociale nominative
49 Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d’échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »
50 Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l’Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
51 Décret n° 2025-1398 du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche
52 Décret n° 2025-1399 du 29 décembre 2025 relatif au troisième cycle court des études pharmaceutiques
53 Arrêté du 29 décembre 2025 relatif aux conventions industrielles de formation par la recherche prévues par les articles R. 513-10 à R. 513-17 du code de la recherche
54 Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l’article R. 513-11 du code de la recherche
Ministère des transports
55 Décret n° 2025-1400 du 28 décembre 2025 relatif au comité social unique d’Ile-de-France Mobilités
Ministère de la ville et du logement
56 Décret n° 2025-1401 du 28 décembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2026
57 Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale
58 Arrêté du 19 décembre 2025 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
59 Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d’attribution des vacations susceptibles d’être allouées aux rapporteurs des commissions d’agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l’habitation
Mesures nominatives
Ministère de la justice
60 Arrêté du 26 décembre 2025 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)
61 Arrêté du 26 décembre 2025 portant fin de mise à disposition et mise à disposition (Conseil d’Etat)
62 Arrêté du 29 décembre 2025 portant nomination (administration centrale)
63 Arrêté du 29 décembre 2025 portant cessation des fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
64 Arrêté du 29 décembre 2025 portant désignation et cessation dans les fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
65 Liste relative à la composition de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
66 Arrêté du 23 décembre 2025 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
67 Arrêté du 29 décembre 2025 portant nomination (contrôle général économique et financier)
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
68 Décret du 29 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – Mme WACK (Anne-Lucie)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
69 Décret du 29 décembre 2025 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France
70 Arrêté du 23 décembre 2025 portant renouvellement et nomination de personnalités qualifiées au sein du groupement d’intérêt public dénommé « France Volontaires »
Ministère de la culture
71 Arrêté du 23 décembre 2025 portant nomination au comité d’administration de la Comédie-Française
Ministère de l’action et des comptes publics
72 Arrêté du 24 décembre 2025 portant nomination (agents comptables)
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
73 Décret du 29 décembre 2025 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
74 Arrêté du 22 décembre 2025 portant attribution de fonctions à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
75 Arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de directeur de centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS)
76 Arrêté du 22 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de directeur de centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS)
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
77 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
78 Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
Agence française de lutte contre le dopage
79 Délibération n° 2025-29 du 18 décembre 2025 portant règlement intérieur de l’Agence française de lutte contre le dopage
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
80 Décision n° 2025-1073 du 17 décembre 2025 relative à la procédure de sanction engagée à l’encontre de la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) le 16 mai 2025
81 Décision n° 2025-1074 du 17 décembre 2025 portant sanction à l’encontre de la société Radio Monte-Carlo
82 Décision n° 2025-1075 du 17 décembre 2025 portant sanction à l’encontre de la société RMC Story
83 Décision n° 2025-1076 du 17 décembre 2025 mettant en demeure la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI)
Commission du secret de la défense nationale
84 Avis n° 2025-12 du 16 décembre 2025
Commission nationale de l’informatique et des libertés
85 Délibération n° 2025-107 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP)
Naturalisations et réintégrations
86 Décret du 29 décembre 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
87 Commissions et organes de contrôle
88 Documents et publications
Sénat
89 Commissions / organes temporaires
90 Informations diverses
91 Assemblées parlementaires internationales
Annonces
92 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 92 à 106)