Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2025 approuvant le cahier technique de la norme d’échanges applicable à la déclaration sociale nominative dite « PASRAU »

Est approuvé le cahier technique « CT2026 » de la norme « NEORAU » servant de support à la déclaration dite « PASRAU » prévue au II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale souscrite au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026, publié sur le site internet http://www.net-entreprises.fr

L’arrêté du 9 mai 2017 approuvant le cahier technique de la norme d’échange applicable à la déclaration dite « PASRAU » est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».