La société d’exploitation d’un service d’information (SESI) est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « CNews », aux dispositions précitées de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et aux stipulations précitées des articles 2-3-2 et 2-2-1 de la convention du 27 novembre 2019.

La présente décision sera notifiée à la société d’exploitation d’un service d’information (SESI) et publiée au Journal officiel de la République française.