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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents et publications

Assemblée nationale
Session ordinaire 2025-2026

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 29 décembre 2025
Dépôt d’une proposition de loi organique

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 décembre 2025, de Mme Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.
Cette proposition de loi organique, n° 2313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».