Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis n° 2025-12 du 16 décembre 2025

Donne un avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l’intérieur :

– note DST n° 09683 du 14 juin 1974 (12 pages) ;
– note DST n° 663.196 non datée (5 pages) ;
– copie d’une note DST n° 07196 du 25 mai 1978 (6 pages) ;
– copie d’un message DST n° 157/B3 du 25 août 1978 (1 page).

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».