Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité des prothèses capillaires inscrites au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (code : 1281372) sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés en application de l’article L. 165-3 du même code.

Dans les départements d’outre-mer, les majorations prévues par l’arrêté mentionné au 4° de l’article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés à l’article 1^er du présent arrêté.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.